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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 15 décembre 1959, 31 août 1960 et 14 mars 1961, portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1960 portant organisation de l'Ecole de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'Electricité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Avant-projet de loi
Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation de 1/2 p.c. afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les canaux provinciaux de la Flandre occidentale, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat et celui de la première section du canal Nimy-Blaton
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
1° Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillion belge, 2° Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement royal d'Afghanistan et de l'annexe, signés a Caboul, le 10 août 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des forces belges en République Fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les méthodes d'information en cas de fermeture d'entreprises
Projet d'arrêté royal