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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile avenue Emile Herman 91 7170 Fayt-lez-Manage, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philppe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme JORDAN, ayant élu domicile chez Me Phillippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MORÏC, avocat, rue Ducale 83 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
Marchés publics
En cause : HENON Laurence, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires Européennes et du Commerce Extérieur et des Institutions Culturelles Fédérale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la commune d’Aywaille, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUBOIS Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VANFROYENHOVEN Paul, ayant élu domicile chez Me Caroline DEBEHAULT, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Annabelle DELEEUW et Jennifer DUVAL, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : Joseph VANDERHEYDEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Vincke kantoor houdend te 8580 Avelgem Leopoldstraat 63 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conservation de la nature - Permis
In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Asiel en Migratie, thans de staatssecretaris voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Carmenta Decordier en Tine Bricout kantoor houdend te 9041 Gent-Oostakker Orchideestraat 61 A tegen : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alexander Loobuyck kantoor houdend te 8000 Brugge Langestraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: de VZW LECTIO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-François De Bock en Valérie De Schepper kantoor houdend te 1180 Brussel Bosveldweg 70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8820 Torhout Oostendestraat 306a bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (justice)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camilla DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. 3. la Province de Liège, représentée par son collège provincial.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)