Arrêt 258.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.589/XI-24.477
En cause : DEHASPE de PATOUL Nathan, mineur, représenté par ses parents DEHASPE Christophe et de PATOUL Delphine, ayant domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Ethel DESPY et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)