Arrêt 258.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.186/XI-23.056
En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l’association sans but lucratif Service International de Recherche d’Éducation et d’Action Sociale, 4. l’association sans but lucratif Ligue des droits humains, 5. l’association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Mes Thomas MITEVOY et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
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