Arrêt 259.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.652/XV-5.219
En cause : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles.
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