Arrêt 261.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.074/VI-22.737
En cause : la société à responsabilité limitée NADECO PRO, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics