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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi: 1. majorant la base de calcul de certaines pensions de réparation; 2. supprimant kes réductions adlinstratives prévues dans certains cas de revision pour aggravation de l'invalidité; 3. majorent les pensios des veuves et des orphelins de guerre et des personnes qui leur sont assimilées; 4. mojarant certaines rentes de chevrons de front; 5. créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre politiques de la guerre 1914-1918; 6. créant une allocation tenant lie de pension en faveur de certains anciens militaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé aves succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agrée, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle; 2. Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les travailleurs qui ont terminé avec succès dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexe et de l'échange de lettres, signés a Bruxelles, le 14 novembre 1963

    Avant-projet de loi