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Loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d’autoriser l’Office national de l’Emploi à récupérer directement auprès de l’employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le dépistage néonatal systématique de la surdité en Communauté française
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l’article 4bis, alinéa 2, du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen en het besluit van de Vlaamse Regering van 15 juli 2022 tot uitvoering van het decreet van 14 januari 2022 over maatwerk bij individuele inschakeling
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2023 relatif aux montants perçus par les Comités d'éthique pour leurs activités effectuées dans le cadre de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité ainsi que diverses dispositions (déposée par Mme Catherine Fonck et MM. Georges Dallemagne et Maxime Prévot)
Énergie — Proposition de loi