Avis 16.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux dépenses de fonctionnement des organismes d'intérêt public en 1984, 1985 et 1986
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 16.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant un délai d'urgence pour les avis à émettre par les organes de gestion de certains organismes d'intêret public
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant le titre III du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972
Avant-projet de loi
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Avis 16.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 16.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant des chambres d'appel à conseiller unique
Avant-projet de loi
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Avis 16.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant extension aux établissements publics de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Projet d'arrêté royal