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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petities et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures visant à améliorer les résultats d'exploitation de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n°18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de moderation dans les entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve tot aanwijzing, voor het Vlaamse Gewest, van de ambtenaren die bevoegd zijn voor het opsporen en vaststellen van de inbreuken op de wet van 18 juli 1973 betreffende de bestrijding van de geluidshinder en van haar uitvoeringsbesluiten, alsmede tot vaststelling van de bekwaamheidsvereisten opgelegd aan sommige onder hen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal donnant effet aux amendements à l'Annexe I de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant compétences et missions des inspecteurs permanents des jurys d'examen chargés de faire subir les examens linquistiques respectivement pour l'armée et pour la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi instaurant une carte de sécurité sociale
Avant-projet de loi