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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 (arrêté n° 57)
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de trravail des condamnés
Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécutuion du règlement (C.E.E.) n° 459/68 du Conseil des Communautés européennes, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la destruction des rats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le postume préscrit pour les magistrats et les greffiers par l'article 353 du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal