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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale