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permis | demande
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 janvier 1905 établissant un passage d'eau public sur le canal de Gand à Terneuzen, à proximité du pont dit "Eendekooibrug", à Evergem
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifiée par la loi du 14 juillet 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 12 octobre 1951 relatif à l'indemnité de milice
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1951 relatif à l'emploi des dénominations beurre, crème, lait et de fromage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de la Régie des télégraphes et des téléphones en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libetés fondamentales, signées à Rome, le 4 novembre 1950 et du protocole additionnel à cette convention, signé à Paris, le 20 mars 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant description des insignes délivrés aux garde-malades et garde-malades pour malades mentaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale