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permis | demande
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Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 28 mai 1991 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme par les entreprises de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant celui du 29 décembre 1950 qui a fixé les indemnités de voyage prévues au règlement général sur sur les frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 novembre 1935 portant suppression des fonds de tiers et création des caisses des instituts agronomiques de Gand et de Gembloux et de l'Ecole de médecine vétérinaire de Cureghem
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence, le 8 mars 1996
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal instituant une commission chargée d'examiner les résultats des études et consultations organisées en vue de l'aménagement du plan d'études primaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal supprimant la "Commission mixte des mesures électriques", créée en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 août 1938 portant la réglementation sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions, modifié par l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 27 août 1938, du 20 décembre 1939 et du 24 août 1948, consécutivement à la suppression de la Commission mixte des mesures électriques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant, en vue de l'exécution de la loi du 20 mai 1949, les diplômes faisant foi de connaissances pédagogiques et sociales, qui peuvent être pris en considération pour la nomination des délégués permanents à la protection de l'enfance
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale