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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à la Louvière par la "Caisse commune d'assurance des Charbonnages du Centre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions partaires de l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application de l'article 6 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, à l'occasion du recensement général de la population et des logements au 1er mars 1991

    Projet d'arrêté royal