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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 novembre 1987 portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal imposant des conditions d'établissement dans les petites et moyennes entreprises où sont exercées des activités relevant du commerce de détail
Projet d'arrêté royal
Décret organisant la tutelle sur les actes des communes, des provinces et des intercommunales de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des titulaires de fonctions au Conseil d'Etat et des membres de son personnel administratif
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions et relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile dans de tels cas
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de la trésorerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet houdende goedkeuring van het Europees Sociaal Handvest en van de Bijlage
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid