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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics , des eaux usées provenant des entreprises qui produisent des vernis et des peintures

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de erkenning van de studies aan en diploma's of graden van instellingen van hoger onderwijs in de Staten behorende tot de Europese Regio, opgemaakt te Parijs op 21 december 1979

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 17.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant en ce qui concerne les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal