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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période de 1er juillet 1960 au 30 septembre 1960 (arrêté n° 41)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1951 portant règlement organique des stations de recherches agronomiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1(er) de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du 31 mai 1951 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant I'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d’évaluation pour différentes catégories de personnel dans l’enseignement de la Communauté germanophone
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel fixant un nouveau délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes visées à l'article 829 du Règlement général pour la protection du travail qui ne sont pas ingénieur civil pour le contrôle des appareils à vapeur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation d'octroi de subventions d'équipement aux établissements d'enseignement maritime subventionnés
Projet d'arrêté royal