Arrêt 258.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.128/XIII-9.901
En cause : 1. SCALZO Claudio, 2. LOOCKX Julien, 3. BALLAERA Giovanni, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Fontaine-l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas de BONHOME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes