Arrêt 258.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.987/VI-21.381
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V.B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens