Arrêt 259.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.889/VI-5.966
En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Aude VALIZADEH, avocat, chaussée de la Hulpe 184/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux