Arrêt 259.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.707/VIII-12.092
En cause : A. A., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale – Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)