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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : B.N., ayant élu domicile chez Me Christophe HOOGSTOEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : A.M., ayant élu domicile rue des Deux Rys 57 6960 Manhay, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : 1. l’association de copropriétaires de la Résidence « LE RIVOLI » (ACP LE RIVOLI), 2. A.S., 3. B.A., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE, Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G.Q., ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.B., ayant pour conseils Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile et Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche
En cause : P.R., contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.C.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : M.G., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250, 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: de NV BEKAERT BUILDING COMPANY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carlos De Wolf kantoor houdend te 9680 Maarkedal Etikhovestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte De Wolf kantoor houdend te 9000 Gent Fortlaan 95 tegen: de GEMEENTE DESTELBERGEN
Marchés publics
En cause : XXX, décédé, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers