Arrêt 259.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.764/XI-24.660
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Raphaël CANVAT, avocat, avenue Reine Astrid 4 5000 Namur, contre : 1. l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)