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permis | demande
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En cause : la société à responsabilité limitée LEVINVEST, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Transport routier de personnes (cars et bus)
En cause : 1. M. J., 2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Dodo CHOCHITAICHVILI, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Transport routier de personnes (cars et bus)
In zake: de BV BEZÖE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koenraad Van De Sijpe kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57-59 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD GENK
Marchés publics
In zake: de BV CHERRY PICKERS FILMDISTRIBUTIE BELGIË vertegenwoordigd door bv Konsilanto woonplaats kiezend te 2550 Kontich Prins Boudewijnlaan 7B tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Règlements fédéraux (fiscalité)
In zake : S.R. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Sofie Logie kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Monuments et sites
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Concessions
En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement, 2. l’École supérieure des arts de Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)