Arrêt 259.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.844/XV-5.724
En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, n° 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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