Arrêt 260.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.787/XIII-9.440
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes