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permis | demande
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perm*
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In zake: de BV C O bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Leandra Decuyper en Fien Duymelinck kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fermetures d’établissements
En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacque SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: H. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Neil Braeckevelt en Magali Van Landegem kantoor houdend te 8000 Brugge Ezelstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO’s en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Depla kantoor houdend te 8310 Brugge Karel van Manderstraat 123 bij wie woonplaats wordt gekozen
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : Y.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.G., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. M.M., 2. R.S., ayant tous les deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMAQ, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. C.D., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. R.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Clavier, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.D., ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée NEOVISION, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. M.D., 2. F.D., ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes