Arrêt 260.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.823/VIII-12.662
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière