Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.693/XV-4.541

En cause : 1. E.V., 2. M.H., 3. la société anonyme GABATI, ayant élu tous les trois domicile chez Mes Paul FORIERS et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 238.942/XIV-39.418

In zake : LIDL BELGIUM GMBH & CO KG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jens Mosselmans, Stef Feyen en Antoine Georis kantoor houdend te 1000 Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VLAAMSE REGULATOR VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASMARKT (VREG) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cedric Degreef kantoor houdend te 1050 Brussel Marsveldplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 260.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.983/XIII-9.191

En cause : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.167/VI-21.314

En cause : la société anonyme BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Vincent OST, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem, et ayant également pour conseil Me Adrien FINCK, avocat.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.856/VI-22.630

En cause : la société anonyme S.B.M.I., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, Chaussée de Charleroi 112 1060 Brussels contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Hugo DE GENNES, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boisfort.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.987/XV-4.793

En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, 2. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon. 3. la Zone de police Samson (ZP 5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

Police (Règlements fédéraux)
- Arrêt
Arrêt 260.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.291/XIII-9.510

En cause : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MOTOWN THINES, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.804/VI-22.713

En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Veronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.911/VI-22.634

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : BRUXELLES ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.887/XI-24.795

En cause : R. R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Diplômes et équivalences