Arrêt 260.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.225/XIII-9.505
En cause : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes