Arrêt 260.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.022/XI-24.916
En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)