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permis | demande
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perm*
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En cause : la société anonyme CARRIERE DE LOMPRET, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée du Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif WALTERRE.
Permis d'environnement
In zake: de VZW P. woonplaats kiezend te * * tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de STAD GERAARDSBERGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Piet De Backer kantoor houdend te 9500 Geraardsbergen Brugstraat 20 bus 6
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CLEA DEVELOPPEMENTS, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. Y. Z., ayant élu domicile en Belgique 2. F. Z., ayant élu domicile en Belgique contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de NV M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Verhaegen kantoor houdend te 2970 Schilde Vloeyenbergdreef 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de MAATSCHAPPIJ VOOR HET INTERCOMMUNAAL VERVOER TE BRUSSEL (MIVB) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sebastiaan De Meue en Junior Geysens kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise, 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.
Changements de nom
En cause : 1. R.A., 2. S.L., ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Joseph Wauters 63 4280 Hannut, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : 1. l’association sans but lucratif KENNEL CLUB BELGE, 2. S.G., 3. J.P., 4. P.B., 5. D.O., 6. C.P., 7. D.C., 8. M.P., 9. P.D., 10. P.B., 11. I.G., 12. C.V., 13. G.P., 14. V.C., ayant élu tous domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : 1. l’association sans but lucratif ANDIBEL, 2. l’association sans but lucratif ANI-ZOO, 3. L.M., 4. V.C., 5. la société à responsabilité limitée VAN MARJOLIE, 6. la société à responsabilité limitée AU PETIT ELEVAGE, ayant élu tous domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant tous élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), 2. l’association sans but lucratif UNION WALLONNE POUR LA PROTECTION ANIMALE (UWPA), 3. l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : T.F., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37 bte 11 4020 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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