Arrêt 262.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.445/XIII-10.557
En cause : G. M., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : A. V., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Louis MASURE et Catherine PIRENNE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes