Arrêt 257.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.618/XIII-9.948
En cause : 1. BASTIN Anne, 2. LEJEUNE Pascale, 3. LEMPEREUR Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes