Arrest 258.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 226.987/VI-21.381
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V.B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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