Arrest 260.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.069/XV-4.472
En cause : l’association sans but lucratif BE LARP - Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)