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4.023 resultaten
En cause : 1. l'Association professionnelle de fabricants importateurs etdistributeurs de matériels etéquipements médicaux "UNAMEC", 2. la Société anonyme ALFATEC-MEDICOR, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. DEPOMMIER Philippe,2. CARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat àla Cour de Cassation,boulevard Emile de Laveleye 144000 Liège.
En cause : VANDER VOORDE Daniel, Moorselstraat 61860 Meise, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : HIRSOUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LIENARD, avocat,rue Emile Tumelaire 93/46000 Charleroi, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Hainaut.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédéra- tion nationale des scieries". 2. l'Association sans but lucratif "Fédéra- tion belge des Exploitants forestiers etdes marchands de bois de mine et de papeterie en abrégé "FEDEMAR", 3. la Société anonyme "EBRAFOR". 4. DAUTREMONT Jacky, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : WELRAEDS Daniel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479/461050 Bruxelles, contre : l'Association Sans But Lucratif"Centre de Traumatologie et deRéadaptation", ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocat,rue Washington 111/1131050 Bruxelles.
En cause : VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Jean-françois FUNCK, avocat,Place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : l'Etat Belge représentée par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises,
En cause : la S.C.R.L. GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMes Michel FLAMEE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Vice premier Ministre et Ministre du Budget, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : CHAPLIER Joseph, Clos de Lorraine 106747 Saint-Léger, contre : la Commune de Saint-Léger,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Société anonyme ESPACE MOBILEINTERNATIONAL, en abrégé "EMI", ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet André DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Société régionale wallonne dutransport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VAN HOOL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUINet Luc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Société anonyme BERKHOF BELGIUM, Beversesteenweg 5848800 Roeselare.