Arrest 261.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/11/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 242.889/XI-24.900
En cause : S.P., représentée par ses parents D.P. et C.P., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving