Arrest 261.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/12/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.247/XIII-9.227
En cause : la société anonyme CARRIERE DE LOMPRET, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée du Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif WALTERRE.
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