Arrest 262.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2025
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 242.944/XI-24.908
En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MESOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles.
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