Arrest 262.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.115/XIII-10.135
En cause : A.H., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LICAVET, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen