Arrest 263.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/04/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 233.016/VI-21.991
En cause : la société à responsabilité limitée RETIS, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Agence du Numérique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Overheidsopdrachten