Arrest 115.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 126.582/XIII-2.761
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES RIVERAINS ETHABITANTS DES COMMUNES PROCHESDE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.", 2. NIVAL Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.