- Datum:
- 06/03/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 181.421/XIII-4.484
En cause : 1. MALEVEZ Adolphe,2. MALEVEZ Patricia,ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)