Arrest 177.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 156.932/VIII-4.757
En cause : SAIVE Raoul, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : LOOS Cléomire,ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue Adolphe Bastin 10 5000 Namur.
Varia (openbaar ambt)