Arrest 227.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 187.563/XV-1.153
En cause : la s.a. European Air Transport, à laquelle succède la société de droit allemand European Air Transport Leipzig ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Luchtvaart