Arrest 259.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.558/XIII-9.054
En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen