Arrest 257.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.156/XV-4.905
En cause : 1. RICHARD Annie, 2. DEBATTY Françoise, 3. LECOCQ Stéphane, 4. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen