Arrest 153.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2006
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 130.205/XV-254
En cause : 1. L'Association de fait «Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance»,2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.